Condition Générale de Vente

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ARTICLE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : CHAMP D'APPLICATION, MODIFICATION, ACCEPTATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées par les termes "Conditions Générales" ou "CGV"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site teintparfait.com (ci-après désigné par les termes "Client" ou "vous") et la société teintparfait, auto-entreprise, dont le siège est situé au 24 rue des pâquerettes , , France, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de  Quimper sous le numéro 84397084900017(ci-après désignée par les termes "teintparfait" ou "nous") éditant le site internet : http://www.teintparfait.com (ci-après le "Site").

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et teintparfait. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes effectuées sur le Site www.teintparfait.com, et le Client déclare les accepter expressément et sans réserve, lorsqu'il visite le Site et passe une commande.

Teintparfait est  un site de vente aux particuliers, et les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux commandes passées par des particuliers.

Teintparfait peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. La date de la dernière mise à jour est indiquée dans le titre du document reprenant ces CGV. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales y figurant. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues.

ARTICLE 2 : LANGUE DES CGV, DROIT APPLICABLE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française, une version anglaise est communiquée à titre d'information; en cas d'écart, de contradiction entre les deux versions, la version française fait autorité.

Le droit applicable est le droit français.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander; la responsabilité de Teintparfait ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.

ARTICLE 3 : PRODUITS : DESCRIPTIONS, DISPONIBILITÉ

Teintparfait décrit les produits mis en vente sur le Site avec les informations en sa disposition, fournies par les fabricants ou importateurs des produits.

Des photographies accompagnent la description des produits; ces photographies ne sont en aucun cas contractuelles; dans le domaine des produits de beauté, les fabricants modifient assez souvent l'emballage et la présentation de leurs produits; Teintparfait livre les produits commandés dans l'emballage ou la présentation disponibles au moment de préparer l'expédition de la commande.

Chaque fiche de présentation de produit comprend une indication sur la disponibilité du produit; soit les produits sont disponibles, en stock, soit ils peuvent être réapprovisionnés en moins d'une semaine. Si le délai prévisible de réapprovisionnement dépasse une semaine, c'est indiqué. Lorsqu'un produit est épuisé et ne peut pas être réapprovisionné dans un délai connu, il n'est plus possible de le commander.

Lorsqu'un article peut être réapprovisionné rapidement, un client peut commander une quantité supérieure au stock disponible, il est alors informé de l'impact du délai de réapprovisionnement sur le délai de livraison. Le Client peut demander la résiliation et le remboursement de sa commande si le délai de livraison ne lui convient pas.

En cas de rupture de stock du produit commandé, Teintparfait informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Teintparfait pourra modifier la commande, par exemple en remplaçant le produit manquant par un produit équivalent, ou encore restituer la valeur de la commande pour des produits en rupture, et ce dans un délai de 30 jours suivant votre règlement.

Teintparfait fait son meilleur effort pour toujours tenir à jour les indications de disponibilité. Teintparfait ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Teintparfait se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

ARTICLE 4 : PRIX, DEVISES, TAXES

Les prix de vente indiqués sur le site sont en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (prix TTC) pour la France Métropolitaine (Corse incluse) et les pays de l'Union Européenne (TVA à 20%). Les frais de livraison s’ajoutent au prix des articles commandés, ils sont calculés en cours de commande. Leur montant total est indiqué au client à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

Les prix sont indiqués hors taxes pour les clients des Départements d'Outre-Mer (DOM) et des pays extérieurs à l'Union Européenne. L’acheteur fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, et des impositions lui permettant de retirer sa marchandise et s’en procurer la jouissance.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande par Teintparfait est le prix définitif.

Teintparfait se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande - même validée par nous - sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

ARTICLE 5 : PRISE DE COMMANDE

5.1 Modalités

Vous pouvez passer votre commande par Internet sur le Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Nous ne prenons pas de commande par téléphone ni par courrier.

5.2 Montant minimum

Pour être validée par nous, une commande doit être d’un montant minimal de 15 Euros, hors frais de transport.

5.3 Validation d'une commande

Chaque produit présenté par Teintparfait fait l'objet d'une fiche descriptive présentant toutes les caractéristiques essentielles du produit. Le client trouve donc sur le Site toutes les informations utiles pour lui permettre de faire un choix éclairé. Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du client. L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Vérifier sa commande, reprise dans un panier virtuel et la valider,
- S'engager à effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- Accepter explicitement les présentes conditions générales de vente, et donc renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

La commande est confirmée lorsque le paiement correspondant est reçu par teintparfait. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail dans les 48h et au plus tard au moment de la livraison.

5.4 Informations à fournir par le client

Les informations nécessaires pour valider une commande sont les suivantes :
- Nom et prénom du client, et du destinataire de la commande, s'il s'agit d'une autre personne,
- Adresse de facturation et adresse complète de livraison,
- Adresse email du client,
- Un numéro de téléphone pour faciliter le suivi de la livraison et résoudre rapidement les éventuelles difficultés.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci ; en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Teintparfait ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. En conséquence l’acheteur supportera les frais de retour des marchandises s’il n’a pas communiqué son adresse de façon correcte. Lady Edna sera même en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.

Une adresse email valide doit être fournie par le client ; elle est indispensable pour tenir le client informé du traitement de ses commandes, le prévenir de leur expédition et de la mise à disposition des colis par le transporteur.

5.5 Vérification par Teintparfait

Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et de protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, nous nous réservons le droit d'effectuer une vérification préalable de votre commande, avant de déclencher la préparation de celle-ci.

5.6 Frais de port

Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement. Les frais d'expédition sont indiqués à l'acheteur avant l'enregistrement de la commande et diffèrent selon le poids et la destination de l’envoi.

Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes; les frais de port seront facturés pour chacune d'elle. Aucune commande ne sera expédiée tant qu'elle ne sera pas complète.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1 Paiement à la commande

Les commandes sont payées au comptant au moment de les valider.

Lorsqu'il valide une commande, le client s'engage à la payer.

Le client garantit à la société Teintparfait  qu'il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.

6.2 Moyens de paiement

Le moyen de paiement utilisable par tous les clients est la Carte bancaire.

6.3 Paiement par carte bancaire

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire : CB, carte VISA ou MASTERCARD, via la passerelle de paiement STRIPE le protocole 3DSecure est mis en œuvre; il s’agit d’un programme créé par Visa (Verified by Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code), destiné à renforcer la sécurité des paiements par carte sur internet, diminuer les risques de fraude (plus particulièrement ceux liés à l’usurpation d’identité et les impayés liés à la contestation de l’ordre de paiement), et offrir aux acheteurs sur internet, un processus de paiement rassurant et sécurisé. Les clients de Teinparfait peuvent aussi choisir de payer par Mandat Cash ou Wester-union dans ce cas la commande sera prise en compte que une fois l'argent reçu par Teintparfait

Si le contrôle 3DSecure n’est pas passé avec succès, Teintparfait se réserve le droit d’annuler et rembourser la commande.

6.4 Sécurité des paiements en ligne

Pour effectuer un paiement par carte bancaire , le client est redirigé automatiquement vers le site sécurisé de STRIPE toutes les données relatives au paiement, les données bancaires du client sont traitées en toute confidentialité et sécurité par STRIPE . Teintparfait n'est jamais informée des données bancaires du client ; le client revient automatiquement sur le Site quand le paiement est enregistré.

Attention : pour les paiements avec carte bancaire, il vous est demandé de bien confirmer votre ordre de paiement; vous devez donc cliquer sur le bouton de validation finale pour que votre paiement soit enregistré; ne quittez pas l'écran de paiement sans être sûr que votre paiement est bien validé; vous recevez toujours un message de confirmation quand le paiement est validé.

6.5 Incidents de paiement

Teintparfait se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Teintparfait  se réserve aussi le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Teintparfait conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix par l’acheteur. Teintparfait se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse le client s'engage à restituer tout produit non payé ou ayant fait l'objet d'un défaut de paiement, les frais de retour à sa charge.

6.6 Remboursements

Si pour une raison quelconque Teinparfait doit rembourser totalement ou partiellement une commande, elle le fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour payer: recréditer la carte bancaire. Mandat Cash ou western union.

En cas de remboursement, Teintparfait émet un avoir, du montant du remboursement ; cet avoir est émis à des fins comptables et pour information du client, et ne confère à celui-ci aucun crédit à valoir sur un futur achat.

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET RÉCEPTION DES COLIS

Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les commandes sont livrées dans des boîtes en cartons, livrables en une seule fois au même endroit. Ce pendant il peux arriver que le client reçoit ses produits pour une même commande dans des colis différents .

7.1 Poids maximum des colis

Le poids maximum des colis est de 30 kg . Si une commande porte sur une quantité d'articles dont le poids total dépasse 30kg, Teintparfait annulera la commande et invitera le client à découper sa commande en 2 parties (ou plus), chacune des parties n'excédant pas 30 kg.

7.2 Pays

Les pays où nous pouvons livrer sont :
- France Métropolitaine et départements d'Outre-Mer (Guyane française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Réunion),
- Les pays membres de l'Union Européenne, ainsi que Andorre, Monaco, la Suisse, la Norvège, , la Croatie, la Macédoine, la Moldavie, le Monténégro, la Russie, l'Ukraine, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, l'Islande,
- Le Maroc, l'Afrique du Sud, la Tunisie, 

7.3 Transporteurs

Mondial Relay et colissimo 

Teintparfait choisira le Mondial Relay à le plus proche de votre domicile . Vous êtes prévenu de l'arrivée du colis en Point Relais (par email ou SMS), où il vous sera remis contre signature. Mondial Relay est disponible pour les livraisons en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.

La Poste Colissimo Expert : livraison à domicile avec remise contre signature 

Les livraisons sont effectuées dans tous les pays desservis de manière sécurisée par La Poste, en « Colissimo, remis contre signature ». Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré et remis contre signature. Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis d’instance sera déposé dans votre boîte à lettres.

Dans un délai de 10 jours, vous pourrez récupérer votre colis dans le bureau de poste le plus proche de chez vous, à l’aide d’une pièce d’identité. Il vous sera alors demandé de signer la preuve de livraison.

Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr, avec un code de suivi qui vous est transmis au moment où le colis est expédié.

En optant pour la livraison en Colissimo, vous faites le choix d’un transporteur qui compense les émissions de CO2 de tous les colis livrés afin de réduire l’impact environnemental.

7.4 Délais de livraison

La commande est exécutée dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où la commande a été validée (statut de commande : paiement accepté).

Les délais de livraison que nous donnons ci-après à titre indicatif s'entendent à partir de la bonne fin du paiement de la commande.

Préparation des commandes :
- Pour les articles en stock, l’expédition se fait en général dans les 1 à 2 jours ouvrables suivant le paiement.
- Pour les produits en réapprovisionnement, Teintparfait s'engage à tout mettre en œuvre pour expédier la commande dans les 5 jours ouvrables suivant le paiement.

Livraison :
Les délais de livraison varient en fonction du pays de destination choisi par le client. A titre indicatif, nous pouvons donner les délais suivants :
- En France métropolitaine, les délais observés sont en moyenne de 2 à 3 jours ouvrables avec Colissimo, 3 à 5 jours ouvrables avec Mondial Relay;
- En Europe, les délais varient de 5 à 7 jours ouvrables ;
- Les livraisons dans des pays hors Europe et dans les DOM prennent entre 7 et 14 jours ouvrables; les contrôles en douane peuvent allonger les délais de plusieurs jours, sans que la responsabilité de Teintparfait ne soit engagée.

Si le délai maximum de 30 jours n'est pas respecté, le client peut annuler sa commande et devra être remboursé de la totalité des sommes versées. En l'absence de livraison, le contrat peut être annulé.

Un retard de livraison ou une impossibilité de livrer ne peut donner lieu à aucune autre indemnisation que le remboursement pur et simple de la commande.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

7.5 Remise en mains propres

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. La livraison requiert la signature par le destinataire d'un accusé de réception ("remise contre signature").

7.6 Colis non réclamés

Lorsque le colis est déposé dans un point relais, ou lorsqu' un colis envoyé au domicile n'a pu être remis pour cause d'absence et a été dirigé vers un bureau de poste, le client est prévenu de la mise à sa disposition du colis. Le client est en même temps prévenu de la date limite pour retirer le colis. Au-delà de cette date, le colis est renvoyé à Teintparfait, qui doit s'acquitter de frais de retour. Si un client ne récupère pas son colis dans les délais impartis, Teintparfait n'est pas tenue de rembourser les produits ni les frais d'envoi; si Teintparfait reçoit le colis en retour en bon état et si le client veut que Lady Edna lui envoie une seconde fois le colis, le client devra payer une seconde fois les frais d'envoi.

7.7 Respect des règles d'importation

Tout produit commandé mais interdit à l’importation dans le pays de destination pourra être bloqué par les services douaniers. Il appartient à chaque client de ne pas commander des produits susceptibles d’être interdits à l’importation dans son pays. Si tel était le cas, Teintparfait ne saurait être tenue responsable du rejet de la livraison par les autorités du pays de destination.

7.8 Problèmes de livraison du fait du transporteur

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 2 jours ouvrables pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit cassé ou de dégradation. Toute anomalie concernant la livraison doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client doit adresser au transporteur un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email ou par courrier postal à :
Teintparfait, 24 rue des pâqurettes 29760 saint guénolé, France
Email : teintparfait29@.com

ARTICLE 8 : ERREUR DE LIVRAISON, RETOUR DE LA MARCHANDISE

Le client doit formuler auprès de la société Teintparfait, au plus tard le 3e jour suivant la réception, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

En cas d'erreur de livraison, de remboursement ou d'échange, tout produit concerné devra être retourné à la société Teintparfait dans son état d’origine complet (emballage, accessoires, notice…) permettant sa commercialisation à l’état neuf. Il sera envoyé par Mondial Relay ou Colissimo Recommandé, dans un délai de 7 jours maximum, à l'adresse suivante :
Teintparfait, 24 rue des pâquerettes 29760 saint guénolé, France

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Teintparfait, via email: teintparfait29@gmail.com, ou via le compte client dans la boutique en ligne.

Teintparfait vous contactera pour définir les modalités de retour (prise en charge des frais de retour, ...)

ARTICLE 9 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION

9.1 Procédure

Pour un achat à distance, vous pouvez changer d'avis et vous rétractez du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Pour déterminer la date à partir de laquelle prend cours le délai, les preuves de remise en mains propres établies par le transporteur font foi.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique).

Nous attirons votre attention sur le fait que les produits cosmétiques que nous vendons entrent dans la catégorie des produits qui, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être retournés s'ils ont été ouverts. Les produits sont scellés soit par le fait du fabricant soit par nos soins et tout produit retourné descellé par le client après la livraison est exclu du droit de rétractation. Les perruques, postiches, cheveux sortis de leur emballage et portés sont eux aussi exclus du droit de rétractation.

Une fois que vous avez notifié votre décision de rétractation, vous devez retourner les produits à Teintparfait sans retard, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation. Les frais de renvoi du colis sont à votre charge. Vous pouvez le renvoyer par Mondial Relay ou par Colissimo recommandé, selon le transporteur disponible dans votre pays.

L'adresse de retour est : Teintparfait 24 rue des pâquerettes 29760 saint guénolé France

9.2 Effets de la rétractation

Votre rétractation peut porter sur tous les articles inclus dans une commande (rétractation totale), ou sur certains d'entre eux seulement (rétractation partielle).

En cas de rétractation totale de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous). En cas de rétractation partielle, nous remboursons uniquement les articles retournés, et pas les frais de livraison. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits et pu vérifier qu'ils sont bien dans leur état d'origine, qu'ils n'ont pas subi d'autres manipulations que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques de ces produits, et que les produits n'ont pas été ouverts ou descellés. Les produits endommagés, ou descellés ne seront en aucun cas ni remboursés, ni retournés au client. Pour les produits composés de cheveux, naturels ou synthétiques (perruques, mèches, postiches, ...), on vérifiera aussi que les cheveux ne sont ni emmêlés, ni cassés, et qu'ils n'ont pas été portés.

Une rétractation vous fait perdre les éventuels avantages ou bénéfices liés à votre commande, tel qu'une remise de 5%

ARTICLE 10 : GARANTIES

10.1 Garanties commerciales

Tous nos articles (à l'exception des textiles, des produits consommables tels que notamment les produits cosmétiques, les produits d'entretien et des produits composés de cheveux naturels ou artificiels) sont couverts, sans frais supplémentaires, par une garantie conventionnelle de six mois à compter de la date indiquée sur le justificatif de livraison. Le justificatif de livraison tient lieu de bon de garantie et doit impérativement être joint en cas de retour du produit. Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, vous devrez contacter Teintparfait (par email, à l'adresse Teintparfait29@gmail.com). Nous assurons une garantie au titre de toute défectuosité ou vice de matière quelconque, limitée exclusivement à la réparation gratuite ou à l'échange de l'article reconnu par nous comme étant défectueux. En cas d’impossibilité d’échange du produit, nous procéderons à son remboursement.

Dans le cadre de cette garantie, les frais de retour sont remboursés sur demande et les frais d’envoi du produit échangé sont à notre charge. La garantie contractuelle est écartée en cas d'usure normale du produit ou des pièces ou des accessoires le composant, en cas de dégradation du produit due à un défaut d'entretien, à une mauvaise manipulation ou à un usage anormal ou à un cas fortuit ou de force majeure, en cas de réparation effectuée par un tiers non agréé par notre service clients. En cas de défaillance du fournisseur, nous nous réservons le droit de vous proposer un produit ou des pièces ou des accessoires présentant des fonctions et une qualité équivalentes ou en cas d'impossibilité de mettre fin à la garantie et vous proposerons alors le remboursement.

10.2 Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (article L 211-4 à L 211-13 du Code de la consommation) et des défauts de la chose vendue (article 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil).

Article L 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

Article L 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».

Article L 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».

Article L. 211-16 Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

10.3 Remarques

- En cas de défaut de conformité, Teintparfait remplace le Produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception du Produit.
- Teintparfait rappelle à ses Clients que les Produits Cosmétiques doivent être conservés à l'abri de l'humidité, d'une température trop élevée ou d'une luminosité trop intense et peuvent être soumis à une date de péremption. Seront donc exclus de la garantie les Produits Cosmétiques qui n'auraient pas été stockés dans les conditions précitées, ou dont la date de péremption serait dépassée.
- Les produits à base de cheveux naturels ou synthétiques (perruques, tissages, postiches) subissent une usure naturelle lorsqu'ils sont utilisés. Les placer sur une tête, les peigner, les colorer, les nettoyer sont des actions susceptibles d'en modifier profondément les caractéristiques initiales, et elles peuvent donc entraîner l'annulation de toute garantie. Le rangement et la protection de ces produits entre les périodes d'usage sont aussi déterminants pour leur maintien en bon état: suivez soigneusement les conseils des fabricants en la matière.
- La société Teintparfiat n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.
- La société Teintparfait ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non-conformité aux besoins du client non expressément exprimés et acceptés à la commande ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de la société Teintparfait.
- Les photos n’ont pas un caractère contractuel : un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte.
- La garantie s'applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de production. Elle n’interviendra que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s'appliquera pas aux défauts dont la cause sera postérieure au départ du produit de l'entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien. Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée par les services du fabricant ou de la société Teintparfait exclut immédiatement l'équipement concerné de la garantie.
- En tout état de cause, la garantie est exclusivement limitée au remplacement des produits qui seront reconnus défectueux par des produits équivalents ou à leur remboursement à la valeur qu'ils avaient à la date d'achat. les frais liés au remboursement ou au renvoi d'un nouveau produit seront à charge de Teintparfait

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

La société Teintparfait n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de la société Teintparfait ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels qu’une coupure du service, la perte des données, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure, involontaires ou fait du tiers par les tribunaux.

Teintparfait ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Teintparfait se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Teintparfait se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d'utilisation de ses articles par des clients ignorants ou des personnes non responsables. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société Teintparfait pour convenir, éventuellement, d’une solution amiable.

Force majeure : aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance incontrôlable, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Teintparfait et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 14 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Teintparfait, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Teintparfait. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1 Les données personnelles collectées par le site

Dans le cadre de l’exploitation du Site, Teintparfait est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

En particulier, le Site est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat auquel l’utilisateur du Site sera le cas échéant partie et/ou aux mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. Le Site sera également susceptible d’utiliser ses données à des fins légales et/ou règlementaires.

Par ailleurs, le Site pourra être amené à collecter des données à caractère personnel de l’utilisateur pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement de l’utilisateur du Site.

En particulier, le Site pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes :
- le nom, l'adresse e-mail, les coordonnées physiques, la date de naissance,
- les informations de livraison, de facturation ou autres,
- les messages envoyés sur le Site (commentaires, questions,…),
- la correspondance qui pourrait éventuellement nous être envoyée,
- les incidents de livraison, les réclamations,
- les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l’utilisateur du Site pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un symbole ou une mention explicite ; un astérisque accompagnera les zones de saisies de données obligatoires.

L’Utilisateur du Site devra en outre avoir connaissance des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse.

En tout état de cause, le Site s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés).

16.2 Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par la société Teintparfait, dont la gérante est Madame Trividic marie-rose.

16.3 Hébergement du site

Le Site est hébergé par la société Shopify,  L’hébergeur n’effectue aucun traitement sur vos données personnelles, et prend des précautions raisonnables pour les protéger de toute intrusion ou consultation non justifiée ; seul le représentant de la Société Teintparfait possède les codes d’accès et mots de passe nécessaires pour consulter les données du Site.

16.4 Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 2162824 16.5 Droits de l'utilisateur du Site

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse teinparfait29@gmail.com ou par courrier papier à l’adresse teintparfait 24 rue des pâquerettes 29760 saint guénolé  France, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

16.6 Conservation des données

Le Site s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

16.7 Transfert des données à caractère personnel

Le Site pourra être amené à communiquer les données à caractère personnel de l’utilisateur du Site pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, assurer le service après-vente, réaliser des enquêtes de satisfaction.

Les données personnelles collectées par le Site sont transmises aux destinataires suivants : La Poste ou Mondial Relay, pour les livraisons, la Banque ( STRIPE ) pour les paiements sécurisés en ligne. Certaines données peuvent aussi être transmises à des organismes chargés d'enquêtes de satisfaction ou réalisant des envois de courriers promotionnels.

Par ailleurs, Teintparfait se réserve le droit de transmettre vos données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle y était contrainte par réquisition judiciaire.

16.8 Prospection Commerciale

Le Site vous permet, lors de la création/modification de votre compte, de recevoir des offres commerciales et des informations, par courrier électronique de la part du Site et de ses partenaires commerciaux.

L’utilisateur peut, dès la création de son compte, indiquer s’il souhaite ou non recevoir ces informations et propositions ; il lui suffit de cocher les cases correspondant à ses choix.

En tout état de cause, l’utilisateur du Site pourra, à tout moment, faire savoir au Site et à ses partenaires, qu’il ne souhaite plus recevoir de telles offres commerciales en répondant à un e-mail reçu du site avec le message « STOP MAIL ».

16.9 Sécurité

Teintparfait s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.

Utilisation du protocole SSL : tous les écrans où l'utilisateur saisit ou modifie des données personnelles sont protégés par un certificat SSL; vous pouvez le vérifier : l'adresse de la page commence par Https, une icône en forme de cadenas est visible dans la barre d’adresse de votre navigateur ou lorsque vous cliquez sur le Favicon à côté de l’url du site.

16.10 Utilisation des cookies

La société Teintparfait se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur par l'utilisation de cookies. L'utilisateur en est averti lorsqu'il visite le site et il a la possibilité de modifier les paramètres de son navigateur pour refuser les cookies.

Un cookie est un fichier téléchargé sur votre ordinateur, tablette ou tout autre terminal mobile lors de l'accès à notre site Web. Les cookies nous permettent de stocker et récupérer des informations sur vos habitudes de navigation ou sur l'équipement à partir duquel vous accédez au site. L'information obtenue est liée au nombre de pages que vous visitez, la langue, le lieu d'où vous vous connectez, le nombre de nouveaux utilisateurs, la fréquence et la récurrence de visites, la durée de votre visite, le navigateur ou l'ordinateur à partir duquel vous visitez le site.

Si vous voulez, vous pouvez autoriser, bloquer ou supprimer les cookies installés sur votre ordinateur. Pour cela vous devez configurer les options de votre navigateur ou adapter les options de confidentialité de votre poste. Attention : si vous bloquez l’installation de cookies sur votre poste, il est possible que vous ne puissiez plus utiliser certaines parties ou certaines fonctionnalités de notre site.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies

ARTICLE 17: ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION - LOI APPLICABLE

L'élection de domicile est faite par Teintparfait à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, seuls les Tribunaux de QUIMPER seront compétents ; quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défenseurs, ou dans les litiges opposant des parties commerçantes. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Teintparfait pour obtenir, éventuellement, une solution amiable.


Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.


ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre site internet  est régie par notre Politique de Confidentialité. 


ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.



ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.


ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

Accessoires du net, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.



ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Accessoires du net, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.


ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.


ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).


ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.


ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à logansurshopify@gmail.com, Gap, U, 05000, France.


ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.


ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à teintparfait29@gmail.com